Assurance obligatoire

Rouler sans assurance n'est pas une contravention, c'est un délit

Aux yeux de la loi française, une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, au même titre qu'un scooter. Elle doit donc être couverte par une assurance responsabilité civile, même pour un trajet de cinq minutes une fois par semaine.

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Ce que dit le texte

L'article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à tout véhicule terrestre à moteur. Les EDPM entrent dans cette définition depuis leur intégration au Code de la route en 2019.

Code des assurances, article L211-1

Ce que vous risquez

  • Amende forfaitaire de 500 €, portée à 1 000 € si majorée
  • Jusqu'à 3 750 € en cas de passage devant le tribunal
  • Immobilisation et confiscation possibles de l'engin

Le plus lourd n'est pas l'amende. Sans assurance, vous remboursez vous même les dommages causés à la victime, et le Fonds de garantie se retourne ensuite contre vous.

Le piège de l'habitation

La responsabilité civile vie privée d'un contrat habitation exclut classiquement les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Beaucoup de conducteurs se croient couverts et ne le sont pas.

Demandez à votre assureur une confirmation écrite, ou souscrivez une extension dédiée.

Les garanties

Ce que la responsabilité civile couvre, et ce qu'elle laisse de côté

Couvert par la responsabilité civile

  • Les dommages corporels causés à un piéton ou à un autre usager
  • Les dégâts matériels sur un véhicule, un mobilier urbain ou une vitrine
  • Les frais de défense si la victime engage une procédure

Non couvert sans garantie complémentaire

  • Vos propres blessures, sauf garantie individuelle du conducteur
  • Le vol et la casse de l'engin, qui relèvent de garanties distinctes
  • Tout sinistre survenu avec un engin débridé au delà de 25 km/h

Questions fréquentes

L'assurance en pratique

L'assurance est elle obligatoire pour une trottinette électrique ?

Oui, sans exception. Une trottinette électrique est juridiquement un véhicule terrestre à moteur : elle doit être couverte par une assurance responsabilité civile, même si vous ne roulez que quelques minutes par semaine.

Mon assurance habitation me couvre t elle déjà ?

Le plus souvent non. La responsabilité civile vie privée d'un contrat habitation exclut classiquement les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Il faut une extension explicite ou un contrat dédié. Demandez la confirmation par écrit à votre assureur.

Que risque t on sans assurance ?

Le défaut d'assurance est un délit, sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € pouvant atteindre 3 750 € devant le tribunal, avec immobilisation possible de l'engin. Surtout, en cas d'accident, vous remboursez vous même les dommages causés à la victime.

Combien coûte une assurance trottinette ?

Comptez en général de 5 à 15 € par mois selon la valeur de l'engin et les garanties choisies : responsabilité civile seule, ou formule incluant le vol, la casse et la protection du conducteur.

L'assurance couvre t elle un engin débridé ?

Non. Un engin dépassant 25 km/h sort de la catégorie des EDPM. L'assureur peut refuser sa garantie et la responsabilité retombe entièrement sur le conducteur.

Assuré et en règle ? Il reste l'équipement qui protège vraiment en cas de chute.

Voir les casques

Trottiaccessoires est un distributeur de pièces et d'accessoires, pas un courtier en assurance. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas les conditions de votre contrat.